L'Esprit Gagnant

   Conditions Générale de Vente - Conditions d'utilisation

Les presentes Conditions Generales de Vente regissent la fourniture par HOMESUCCES.com de programmes de formation, ci-apres designees par les "Produits".

Le fait de passer commande a HOMESUCCES.com d'une part, l'acceptation des presentes Conditions Generales de Vente et, d'autre part, la renonciation par le Client a toutes clauses contraires de ses documents juridiques et commerciaux. Toute novation aux presentes est subordonnee a l'accord expres et par ecrit de HOMESUCCES.com

 

En consequence, les engagements reciproques des parties resultent uniquement des documents suivants et constituant chaque contrat de vente :

* les presentes Conditions Generales de Vente
* la commande du Client

 

1 - CONDITIONS EXIGEES POUR PASSER COMMANDE

Pour passer commande sur l’un des sites HOMESUCCES.com le Client doit etre age d'au moins 18 ans et etre capable juridiquement de contracter. Dans l'hypothese ou le Client serait une personne mineure, celle-ci declare et reconnait avoir recu l'autorisation aupres de ses parents ou du ou des titulaires de l'autorite parentale le concernant pour s'inscrire et acheter des Produits. Le ou les titulaires de l'autorite parentale ont accepte d'etre garants du respect de l'ensemble des dispositions des presentes Conditions Generales lors des achats de Produits.
Le Client garantit egalement la veracite et l'exactitude des informations qu'il fournit.

 

2 - SUPPORTS DES PRODUITS :

2-1. Les Produits proposes a la vente pourront etre livres sur les supports suivants :

* l'acces au contenu du Produit sur le Compte Client pendant la duree de la souscription, ci-apres designe par "abonnement" se fera en streaming et par telechargement.

3 - PASSATION DES COMMANDES :

La procedure de passation des commandes en ligne comporte au minimum les etapes suivantes :

* Choix de l'offre;
* Creation du Compte Client par la fourniture des coordonnees de ce dernier s'il n'est pas encore identifie. L'ensemble des donnees obligatoires devant etre fournies sera indique par un asterisque. Des identifiants seront alors communiques au Client par HOMESUCCES.com pour lui permettre d'acceder a son Compte.
* Identification du Client lorsque celui-ci a deja ouvert un Compte Client ;
* Choix du mode de paiement ( Paypal ou cheque(s)) ;
* Visualisation du recapitulatif de la commande
* Avant la conclusion du contrat et son acceptation, le Client est invite a verifier le recapitulatif de sa commande et a corriger les eventuelles erreurs de saisie en retournant a la boutique.
* Acceptation des presentes Conditions Generales de Vente par le Client
* Validation de la commande.
* Paiement en ligne de la commande, le cas echeant, en mode securise dans les conditions definies a l'article ci-dessous, en indiquant les informations PayPal necessaires.
* Envoi au Client d'un accuse reception de la commande par courrier electronique. Cet accuse reception reprendra les caracteristiques de la commande.

 

4 - CONDITIONS SUSPENSIVES :

La commande est faite sous les conditions suspensives suivantes :
* l'encaissement du/des cheque(s) bancaire(s) en cas de paiement par cheque(s) ;
* l'acceptation de la transaction par la banque du Client si le paiement est effectue en ligne par carte bancaire via Paypal ;

Chaque Client reconnait avoir connaissance du fait que ses commandes ne seront enregistrees et traitees qu apres encaissement de la somme due au jour de la transmission de la commande.
Le transfert de propriete des Produits interviendra au jour du paiement complet de ceux-ci par le Client. Ce transfert s'entend du support materiel. A aucun moment, les droits de propriete intellectuelle attaches aux Produits ne seront cedes au Client.

 

5- PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES DE RETARD :

5-1. Prix - Frais - Taxes - Revision des prix : Les prix indiques s'entendent unitaires, sauf indication contraire, H.TTC, en Euro.
HOMESUCCES.com se reserve le droit de modifier les prix a tout moment, mais les Produits seront factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de la reception de la commande.

5-2. Conditions de paiement : Les paiements realises sur le site HOMESUCCES.com l s'effectuent soit par carte bancaire via Paypal, soit compte Paypal. Le client peut également choisir un réglement par cheque(s) ou virement bancaire.

 

6 - GARANTIE :

Les Programmes HomeSucces ne représentent pas de ‘simples informations’ stéréotypées vendues sur le web. Ils sont la compilation de nombreuses années de pratique des affaires et du Marketing Relationnel en particulier. Pour éviter toute confusion lors de l'achet, nous avons pris un soin tout particulier à éditer la description de leur contenu sur nos pages de vente. De ce fait, la garantie de remboursement n'est engagée que si le contenu d'un programme ne correspond pas à sa description. Le bon fonctionnement des Produits est garanti pendant 90 jours a partir du jour de la commande. De maniere generale, la garantie des Produits sera exclue dans le cas ou le client.
* Ne prouve pas a HOMESUCCES.com qu'il a applique les conseils du produit en lui fournissant des captures d'ecran de ses csites internet prouvant la mise en place de toutes les strategies et actions decrites dans le produit.,
* une modification ou adaptation du Produit, de quelque facon que ce soit, operee par le Client lui-meme ;
* une utilisation du Produit non-conforme aux instructions et conditions d'utilisation.

 

Independamment la garantie contractuelle consentie ci-dessus, uniquement en cas de commande par un Client ayant la qualite de consommateur,

 

 


 

HOMESUCCES.com restera tenue des defauts de conformite des Produits et de leurs vices redhibitoires dans les conditions prevues aux articles 1641 et 1649 du code civil. Cette garantie legale est precisee aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 alinea 1 du code civil, dont le contenu est le suivant :

 

Article L.211-4 du code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et repond des defauts de conformite existant lors de la delivrance. Il repond egalement des defauts de conformite resultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a ete mise a sa charge par le contrat ou a ete realisee sous sa responsabilite."
Article L.211-5 du code de la consommation : "Pour etre conforme au contrat, le bien doit :

1 Etre propre a l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas echeant :
* correspondre a la description donnee par le vendeur et posseder les qualites que celui-ci a presentees a l'acheteur sous forme d'echantillon ou de modele ;
* presenter les qualites qu'un acheteur peut legitimement attendre eu egard aux declarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son representant, notamment dans la publicite ou l'etiquetage ;

2 Ou presenter les caracteristiques definies d'un commun accord par les parties ou etre propre a tout usage special recherche par l'acheteur, porte a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepte."

Article L.211-12 du code de la consommation : "L'action resultant du defaut de conformite se prescrit par deux ans a compter de la delivrance du bien."
Article 1641 du code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie a raison des vices caches de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquises, ou n'en aurait donne qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 alinea 1 du code civil : "L'action resultant des vices redhibitoires doit etre intentee par l'acquereur dans un delai de deux ans a compter de la decouverte du vice."

7 - RECLAMATIONS :

7-1. Dispositions generales : En cas de reclamations (en ce inclus l'exercice du droit de retractation), celles-ci devront etre portees a la connaissance de HOMESUCCES.com accompagnees des elements d'information suivants :
* objet de la reclamation ;
* identifiants et adresse electronique du Client ;
* coordonnees completes du Client (nom et prenom ou denomination sociale, adresse, numero de telephone) ;
* date de la commande ;
* reference de la commande et de la transaction bancaire indiquee dans l'accuse de reception de commande ;
* tous autres justificatifs necessaires en fonction de l'objet de la reclamation.
* Le Client est informe que sa reclamation ne pourra pas etre traitee a defaut de fournir les elements ci-dessus.

7-2. Droit de retractation et exclusions de ce droit : Seul le Client ayant la qualite de consommateur beneficiera du droit de retractation. Il disposera d un delai de sept jours francs pour l'exercer. Le delai de retractation susmentionne court a compter de la reception des Produits. Dans l'hypothese ou le droit de retractation serait exerce par le Client, HOMESUCCES.com remboursera le Client au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date a laquelle ce droit aura ete exerce.
Exclusions : Le Client professionnel ne beneficie pas du droit de retractation.

8 - RESPONSABILITE :

8-1. Fourniture des coordonnees par le Client : Il est de la responsabilite du Client de s'assurer que les coordonnees qu'il communique lors de la commande sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits. En aucun cas, la responsabilite de HOMESUCCES.com ne pourra etre retenue si le Client ne recoit pas de confirmation de la commande ou les Produits en raison d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnees.

8-2. Identifiants du Client : Les identifiants du Client sont personnels et confidentiels. Le Client est entierement responsable de leur utilisation. Le Client s'engage a mettre tout en oeuvre pour conserver secrets ces identifiants et a ne les divulguer a quiconque. En cas de divulgation, de perte ou d'utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra au Client de le signaler immediatement a HOMESUCCES.com afin que cette derniere puisse proceder a leur changement.

8-3. Limites de l'Internet : Le Client declare bien connaitre Internet, ses caracteristiques et ses limites et reconnait :
* que les transmissions de donnees sur Internet ne beneficient pas d'une fiabilite technique absolue, celles-ci circulant sur des reseaux heterogenes aux caracteristiques et capacites techniques diverses, qui sont parfois satures a certaines heures de la journee ;
* que les donnees circulant sur Internet ne sont pas protegees contre des detournements eventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuee par le Client a ses risques et perils.

8-4. Limite de responsabilite : En toute hypothese, le montant total de la responsabilite eventuellement retenue a l'encontre de HOMESUCCES.com ne pourra pas exceder la somme effectivement payee par le Client a HOMESUCCES.com pendant l'annee civile au cours de laquelle le fait generateur du dommage est survenu.

9 - REFERENCEMENT :

Le Client autorise HOMESUCCES.com a mentionner sa denomination sociale, son nom commercial ou son enseigne dans les documents commerciaux de celle-ci, a titre de reference, si elle l'estime opportun.

10 - FORCE MAJEURE :

Les parties sont liberees de leurs obligations en cas de force majeure, c est-a-dire lors de tout evenement independant de leur volonte ou soustrait partiellement a leur maitrise. Sont notamment consideres comme cas de force majeure, sans caractere limitatif et a titre indicatif :
* l'arret des reseaux de telecommunications,
* les conflits du travail entrainant une greve generale ou sectorielle,
* les perturbations bloquant les moyens de transport et d approvisionnement,
* l interdiction d exporter ou d importer edictee par une autorite gouvernementale,
* les incendies, inondations, tremblements de terre, tempetes, insurrections,

 

11 - RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :

HOMESUCCES.com demeure seul titulaire :
* de l'ensemble des droits de propriete intellectuelle attaches aux Produits ;
* des droits attaches aux marques, enseignes, noms commerciaux et autres signes distinctifs utilisees pour la designation des Produits et de son entreprise.
Toute exploitation non autorisee de tout ou partie du contenu de ces droits de propriete intellectuelle constituerait une contrefacon. Le Client ne pourra ainsi reproduire (a moins d'une reproduction strictement reservee a l usage prive du copiste et non destinee a une utilisation collective), adapter, imiter, vendre, distribuer, re-publier, preter, louer, diffuser etc. tout ou partie des Produits. Les Produits ne pourront etre utilises que dans un cadre strictement familial ou qu'au sein strict de l'entreprise cliente.

12 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Les informations et donnees personnelles fournies par le Client permettent a HOMESUCCES.com de traiter ses commandes, de mieux le connaitre ainsi que d'ameliorer les Produits qui lui sont proposes. Elles pourront etre communiquees a des societes partenaires de HOMESUCCES.com intervenant dans l'execution des commandes et notamment aux societes de transport.

Sauf opposition du Client, HOMESUCCES.com est susceptible de communiquer, par courrier et/ou par courrier electronique et/ou par telephone, des offres de produits et de services et des informations sur ses produits et services. Conformement a la Loi Informatique et Libertes, le Client dispose d un droit d opposition, d acces, de modification, de rectification et de suppression des donnees qui le concernent (articles 38 a 40 de la Loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978). Chaque Client pourra exercer ses droits, en adressant un courrier au responsable du traitement des donnees, admin@homesucces.com

13 - ARCHIVAGE DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ELECTRONIQUE :

Conformement a l'article L.134-2 du code de la consommation, HOMESUCCES.com procede a l'archivage des contrats conclus par voie electronique portant sur un montant superieur a 120 euros pendant une duree de dix ans a compter de leur conclusion.
Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s'adressant a admin@homesucces.com.

14 - INTEGRALITE - NON VALIDITE PARTIELLE - PREUVE :

Les presentes Conditions Generales de Vente et la commande du Client expriment l integralite de l accord conclu entre les parties et remplace tous accords ou correspondances conclus ou echanges entre les parties prealablement a la conclusion du contrat de vente. Si l une ou plusieurs stipulations des Conditions Generales de Vente sont tenues pour non valides ou declarees telles en application d une loi, d une disposition reglementaire ou a la suite d une decision definitive d une juridiction, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portee.
En application de l article 1316-1 du Code Civil, les fichiers, donnees, messages et registres informatises conserves dans les systemes informatiques de chaque partie sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les parties, dans la mesure ou la partie dont ils emanent peut etre identifiee et qu ils sont etablis et conserves dans des conditions de nature a en garantir l integrite. La conservation sera presumee, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de securite si les fichiers, messages, donnees et documents sont enregistres systematiquement sur un support durable et inalterable.
15 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

16-1. Dans l'hypothese ou le Client serait de nationalite etrangere, il est convenu que les contrats de vente conclus entre ce dernier et HOMESUCCES.com resteront soumis a la loi francaise.

16-2. Dans l'hypothese ou le Client serait commercant, il est convenu que tous differends relatifs a la formation, la validite, l interpretation, l execution et l extinction des contrats de vente conclus entre les parties et qu elles ne pourraient resoudre a l amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT, auquel les parties attribuent competence territoriale quel que soit le lieu d'execution ou le domicile du defendeur. Cette clause par accord expres des parties s'applique egalement en cas de procedure en refere, de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie.

 

Une demande d'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente - 'Conditions d'utilisation' est présentée avant chaque achat sous forme de case à cocher 'J'accepte' placée en bas de page avant confirmation de commande.

 

 

Représentation commerciale :

 

HomeSucces - Pascal Desière

N° d'entreprise : 0615962569

TVA intracommunautaire : BE615962569

38 E. Vandervelde - B-5060 Sambreville

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