HOMESUCCES sarl restera tenue des defauts de conformite des Produits et de leurs vices redhibitoires dans les conditions prevues aux articles 1641 et 1649 du code civil. Cette garantie legale est precisee aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 alinea 1 du code civil, dont le contenu est le suivant :

Article L.211-4 du code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et repond des defauts de conformite existant lors de la delivrance. Il repond egalement des defauts de conformite resultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a ete mise a sa charge par le contrat ou a ete realisee sous sa responsabilite."
Article L.211-5 du code de la consommation : "Pour etre conforme au contrat, le bien doit :

1 Etre propre a l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas echeant :
* correspondre a la description donnee par le vendeur et posseder les qualites que celui-ci a presentees a l'acheteur sous forme d'echantillon ou de modele ;
* presenter les qualites qu'un acheteur peut legitimement attendre eu egard aux declarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son representant, notamment dans la publicite ou l'etiquetage ;

2 Ou presenter les caracteristiques definies d'un commun accord par les parties ou etre propre a tout usage special recherche par l'acheteur, porte a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepte."

Article L.211-12 du code de la consommation : "L'action resultant du defaut de conformite se prescrit par deux ans a compter de la delivrance du bien."
Article 1641 du code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie a raison des vices caches de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquises, ou n'en aurait donne qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 alinea 1 du code civil : "L'action resultant des vices redhibitoires doit etre intentee par l'acquereur dans un delai de deux ans a compter de la decouverte du vice."

7 - RECLAMATIONS :

7-1. Dispositions generales : En cas de reclamations (en ce inclus l'exercice du droit de retractation), celles-ci devront etre portees a la connaissance de HOMESUCCES sarl, accompagnees des elements d'information suivants :
* objet de la reclamation ;
* identifiants et adresse electronique du Client ;
* coordonnees completes du Client (nom et prenom ou denomination sociale, adresse, numero de telephone) ;
* date de la commande ;
* reference de la commande et de la transaction bancaire indiquee dans l'accuse de reception de commande ;
* tous autres justificatifs necessaires en fonction de l'objet de la reclamation.
* Le Client est informe que sa reclamation ne pourra pas etre traitee a defaut de fournir les elements ci-dessus.

7-2. Droit de retractation et exclusions de ce droit : Seul le Client ayant la qualite de consommateur beneficiera du droit de retractation. Il disposera d un delai de sept jours francs pour l'exercer. Le delai de retractation susmentionne court a compter de la reception des Produits. Dans l'hypothese ou le droit de retractation serait exerce par le Client, HOMESUCCES sarl remboursera le Client au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date a laquelle ce droit aura ete exerce.
Exclusions : Le Client professionnel ne beneficie pas du droit de retractation.

8 - RESPONSABILITE :

8-1. Fourniture des coordonnees par le Client : Il est de la responsabilite du Client de s'assurer que les coordonnees qu'il communique lors de la commande sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits. En aucun cas, la responsabilite de HOMESUCCES sarl ne pourra etre retenue si le Client ne recoit pas de confirmation de la commande ou les Produits en raison d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnees.

8-2. Identifiants du Client : Les identifiants du Client sont personnels et confidentiels. Le Client est entierement responsable de leur utilisation. Le Client s'engage a mettre tout en oeuvre pour conserver secrets ces identifiants et a ne les divulguer a quiconque. En cas de divulgation, de perte ou d'utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra au Client de le signaler immediatement a HOMESUCCES sarl, afin que cette derniere puisse proceder a leur changement.

8-3. Limites de l'Internet : Le Client declare bien connaitre Internet, ses caracteristiques et ses limites et reconnait :
* que les transmissions de donnees sur Internet ne beneficient pas d'une fiabilite technique absolue, celles-ci circulant sur des reseaux heterogenes aux caracteristiques et capacites techniques diverses, qui sont parfois satures a certaines heures de la journee ;
* que les donnees circulant sur Internet ne sont pas protegees contre des detournements eventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuee par le Client a ses risques et perils.

8-4. Limite de responsabilite : En toute hypothese, le montant total de la responsabilite eventuellement retenue a l'encontre de HOMESUCCES sarl ne pourra pas exceder la somme effectivement payee par le Client a HOMESUCCES sarl pendant l'annee civile au cours de laquelle le fait generateur du dommage est survenu.

9 - REFERENCEMENT :

Le Client autorise HOMESUCCES sarl a mentionner sa denomination sociale, son nom commercial ou son enseigne dans les documents commerciaux de celle-ci, a titre de reference, si elle l'estime opportun.

10 - FORCE MAJEURE :

Les parties sont liberees de leurs obligations en cas de force majeure, c est-a-dire lors de tout evenement independant de leur volonte ou soustrait partiellement a leur maitrise. Sont notamment consideres comme cas de force majeure, sans caractere limitatif et a titre indicatif :
* l'arret des reseaux de telecommunications,
* les conflits du travail entrainant une greve generale ou sectorielle,
* les perturbations bloquant les moyens de transport et d approvisionnement,
* l interdiction d exporter ou d importer edictee par une autorite gouvernementale,
* les incendies, inondations, tremblements de terre, tempetes, insurrections,

11 - RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :

HOMESUCCES sarl demeure seul titulaire :
* de l'ensemble des droits de propriete intellectuelle attaches aux Produits ;
* des droits attaches aux marques, enseignes, noms commerciaux et autres signes distinctifs utilisees pour la designation des Produits et de son entreprise.
Toute exploitation non autorisee de tout ou partie du contenu de ces droits de propriete intellectuelle constituerait une contrefacon. Le Client ne pourra ainsi reproduire (a moins d'une reproduction strictement reservee a l usage prive du copiste et non destinee a une utilisation collective), adapter, imiter, vendre, distribuer, re-publier, preter, louer, diffuser etc. tout ou partie des Produits. Les Produits ne pourront etre utilises que dans un cadre strictement familial ou qu'au sein strict de l'entreprise cliente.

12 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Les informations et donnees personnelles fournies par le Client permettent a HOMESUCCES sarl de traiter ses commandes, de mieux le connaitre ainsi que d'ameliorer les Produits qui lui sont proposes. Elles pourront etre communiquees a des societes partenaires de HOMESUCCES sarl intervenant dans l'execution des commandes et notamment aux societes de transport.

Sauf opposition du Client, HOMESUCCES sarl est susceptible de communiquer, par courrier et/ou par courrier electronique et/ou par telephone, des offres de produits et de services et des informations sur ses produits et services. Conformement a la Loi Informatique et Libertes, le Client dispose d un droit d opposition, d acces, de modification, de rectification et de suppression des donnees qui le concernent (articles 38 a 40 de la Loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978). Chaque Client pourra exercer ses droits, en adressant un courrier au responsable du traitement des donnees, admin@homesucces.com

13 - ARCHIVAGE DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ELECTRONIQUE :

Conformement a l'article L.134-2 du code de la consommation, HOMESUCCES sarl procede a l'archivage des contrats conclus par voie electronique portant sur un montant superieur a 120 euros pendant une duree de dix ans a compter de leur conclusion.
Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s'adressant a admin@homesucces.com.

14 - INTEGRALITE - NON VALIDITE PARTIELLE - PREUVE :

Les presentes Conditions Generales de Vente et la commande du Client expriment l integralite de l accord conclu entre les parties et remplace tous accords ou correspondances conclus ou echanges entre les parties prealablement a la conclusion du contrat de vente. Si l une ou plusieurs stipulations des Conditions Generales de Vente sont tenues pour non valides ou declarees telles en application d une loi, d une disposition reglementaire ou a la suite d une decision definitive d une juridiction, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portee.
En application de l article 1316-1 du Code Civil, les fichiers, donnees, messages et registres informatises conserves dans les systemes informatiques de chaque partie sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les parties, dans la mesure ou la partie dont ils emanent peut etre identifiee et qu ils sont etablis et conserves dans des conditions de nature a en garantir l integrite. La conservation sera presumee, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de securite si les fichiers, messages, donnees et documents sont enregistres systematiquement sur un support durable et inalterable.
15 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

16-1. Dans l'hypothese ou le Client serait de nationalite etrangere, il est convenu que les contrats de vente conclus entre ce dernier et HOMESUCCES sarl resteront soumis a la loi francaise.

16-2. Dans l'hypothese ou le Client serait commercant, il est convenu que tous differends relatifs a la formation, la validite, l interpretation, l execution et l extinction des contrats de vente conclus entre les parties et qu elles ne pourraient resoudre a l amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT, auquel les parties attribuent competence territoriale quel que soit le lieu d'execution ou le domicile du defendeur. Cette clause par accord expres des parties s'applique egalement en cas de procedure en refere, de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie.

Une demande d'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente - 'Conditions d'utilisation' est présentée avant chaque achat sous forme de case à cocher 'J'accepte' placée en bas de page avant confirmation de commande.

Représentation de l'entreprise :

Pascal Desière

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F-56650 Inzinzac-Lochrist

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